From 8a4177495afcf6454905dfe5642284d1ae3d38fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: jbousquie Date: Wed, 7 Dec 2016 14:01:12 +0100 Subject: [PATCH] ajout commentaires --- admin/scripts_distants/squid/interdit.php | 12 ++++++++++-- 1 file changed, 10 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/admin/scripts_distants/squid/interdit.php b/admin/scripts_distants/squid/interdit.php index adc56bf..ead3d79 100644 --- a/admin/scripts_distants/squid/interdit.php +++ b/admin/scripts_distants/squid/interdit.php @@ -1,12 +1,19 @@ Loi article 227-24

\"Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.\"


Rappel : il suffit d'un seul mineur dans l'établissement.

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